Au Burkina Faso, c’est ce mardi que l’Assemblée nationale doit examiner le projet de loi de réforme de la Haute Cour de justice. C’est cette institution qui juge les 32 ministres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré pour leur implication présumée dans la répression de l’insurrection populaire d’octobre 2014 et elle a décidé de «surseoir à statuer» en attendant ces corrections. Pour le gouvernement, il s’agit d’assurer les garanties du procès équitable et de renforcer ainsi les droits de la défense et ceux des victimes.
Dans cet avant-projet de loi qui sera soumis aux députés, le premier point important, c’est de respecter le principe du double degré de juridiction et permettre aux accusés de faire appel. L’avant-projet de loi prévoit donc de créer une instance d’appel au sein de la Haute Cour de justice, mais les accusés ne pourront pas se pourvoir en cassation. Déjà, le CDP, le parti de Blaise Compaoré, conteste et demande que l’appel puisse s’exercer devant une autre juridiction qui soit distincte de la Haute Cour. « Eux de toute façon ne veulent pas du procès », rétorque un député.
Cette réforme, si elle est adoptée, va également permettre aux victimes de se porter partie civile, ce qui n’est pas le cas actuellement. D’où une image d’un procès bancal concernant l’ex-gouvernement Compaoré où les victimes sont, pour le moment, absentes.
Dernier point important : le gouvernement proposait que Blaise Compaoré et les cinq autres ministres qui ont choisi de ne pas se présenter devant la justice de leur pays puissent tout de même être représentés par leurs avocats, comme le préconisent plusieurs conventions internationales.
Mais la commission des lois a retoqué cette proposition. « La Haute Cour ne prévoit aucune disposition particulière en la matière, explique le président de la commission Jacob Ouédraogo. Nous ne voulions pas ajouter une exception supplémentaire ».
rfi
